Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise Le Fouet Enchanté au capital social de 2500 € dont le siège social est situé à Pougues Les Eaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nevers, sous le numéro 503 051 435 00025 ci-après dénommée "Le Fouet Enchanté" et gérant le site Le Fouet Enchanté.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet Le Fouet Enchanté.fr dénommée ci-après " l’acheteur ".

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Le Fouet Enchanté et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet Le Fouet Enchanté.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site Le Fouet Enchanté.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

L’entreprise Le Fouet Enchanté conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site Le Fouet Enchanté.fr de l’entreprise Le Fouet Enchanté dans la limite des stocks disponibles. L’entreprise Le Fouet Enchanté se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques (composition, couleur, tailles…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site Le Fouet Enchanté.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches des produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. L’entreprise Le Fouet Enchanté se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Les frais de port appliqués le sont en fonction du montant de la commande, du poids des articles, ou de la zone de livraison demandée.

Ces frais de port sont indiqués lors du traitement du circuit de commande.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site Le Fouet Enchanté.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de navigation supérieure. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. L’entreprise Le Fouet Enchanté propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :

- Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectuer frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

- Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de l’entreprise Le Fouet Enchanté, dont les coordonnées sont communiquées à l'acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. L’entreprise Le Fouet Enchanté expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, l’entreprise Le Fouet Enchanté lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter l’entreprise Le Fouet Enchanté, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Le Fouet Enchanté, 2430 avenue de Paris, 58320 Pougues Les Eaux ; soit par e-mail à l’adresse suivante : contact@lefouetenchante.fr, soit par téléphone au 06.63.18.28.29, aux heures d’ouverture.

Article 5. Réserve de propriété

L’entreprise Le Fouet Enchanté conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour et également des frais bancaires ou PayPal.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les livraisons sont effectuées par La Poste via COLISSIMO service de livraison avec suivi, remise sans signature, par MONDIAL RELAY, en retrait par vos soins en points relais. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. L’entreprise Le Fouet Enchanté pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur, ou se rendra en points relais afin de récupérer sa commande. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. L’acheteur dispose d’un délai de 10 jours pour récupérer son colis en point relais. Passé ce délai, le colis nous sera renvoyé, et des frais éventuels d’un nouvel envoi pourront être réclamés. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de l’entreprise Le Fouet Enchanté. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Il en va de même lors de retrait en point relais. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par l’entreprise Le Fouet Enchanté bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à l’entreprise Le Fouet Enchanté qui le reprendra, l’échangera où le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante :  Le Fouet Enchanté, 2430 avenue de Paris, 58320 Pougues Les Eaux, ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@lefouetenchante.fr dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

L’entreprise Le Fouet Enchanté, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Le Fouet Enchanté.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise Le Fouet Enchanté. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

L’entreprise Le Fouet Enchanté s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Le Fouet Enchanté, 2430 avenue de Paris, 58320 Pougues Les Eaux, soit par e-mail à l’adresse suivante : contact@lefouetenchante.fr.

 Vous pouvez si vous le souhaitez consulter notre politique de confidentialité.

Article 12. Règlement des litiges et médiation

Les éventuelles réclamations faites par le consommateur doivent être écrites et envoyées, en premier lieu, à l'attention de l'entreprise Le Fouet Enchanté, afin qu'un accord à l'amiable doit trouvé entre les deux parties.

Cette réclamation peut être envoyée par courrier à l’adresse suivante : Le Fouet Enchanté, 2430 avenue de Paris, 58320 Pougues Les Eaux, ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@lefouetenchante.fr.

Selon l'ordonnance  n° 2015-1033 du 20 août 2015

• La médiation de la consommation s'applique à un litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel.
• Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution à l'amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

Si aucun accord n'est trouvé entre Le Fouet Enchanté et le consommateur, un service de médiation est disponible. 

Service de médiation

Nom du service de médiation : ANM CONSO

Le consommateur peut déposer un dossier : 

• Soit en ligne sur www.anm-conso.com
• Soit par voie postale : 

ANM CONSO

62 rue Tiquetonne

75002 Paris

Une note d'information concernant la procédure de médiation est également disponible en cliquant sur le lien suivant : 

Règlement interne de procédure

Si aucun accord n'est trouvé en médiation, selon l'article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.